FAQ sur la Réforme des VPH et rôle de l'ergothérapeute

« VPH » = « Véhicules pour Personnes en situation de Handicap », soit les équipements de type fauteuils roulants / véhicules adaptés pris en charge dans le cadre de la compensation du handicap.

 

Ci-dessous, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la réforme (aidants,  personnes utilisatrices de FR, professionnels...). Ces informations proviennent de la source officielle handicap.gouv.fr, et sont basées sur les textes de loi en vigueur* et différentes informations (prestataires de matériel, fabricants, ANFE-AFEG-SOFMER, ...) à ce sujet mais nous savons que la loi sera encore probablement modifiée et ajustée voire précisée.  Je vous invite à consulter ces ressources pour des informations détaillées.

*Sources :

  • https://handicap.gouv.fr/faq-reforme-de-la-prise-en-charge-integrale-des-fauteuils-roulants

  • Arrêté du 6 février 2025 — « portant modification des modalités de prise en charge … pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ». Consultable sur Légifrance.

  • Arrêté du 10 octobre 2025 — modifiant l’arrêté du 6 février 2025, publié au Journal officiel le 14 octobre 2025

Questions fréquentes

Quand la réforme commence-t-elle vraiment ? 

Le 1er décembre 2025 pour toutes les nouvelles demandes. Les fauteuils prescrits avant peuvent bénéficier des nouvelles
conditions si conformes.

Point de vigilance

Si votre prescription date d'avant le 1er décembre 2025, le remboursement pourra se faire (entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026) sous les conditions et tarifs "anciens" de la sécurité sociale pendant un an encore SI les démarches étaient en cours avant le 1er decembre (entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026).

Est-ce que tous les modèles sont pris en charge ? 

Oui, si un professionnel valide votre besoin et que le fauteuil respecte les exigences techniques minimales. Pour les options très spécifiques, un devis et accord préalable plus long peuvent être nécessaires.

Quels fauteuils et options sont pris en charge ? 

  • Fauteuils pliables ou de transport certifiés 
  • Produits d’assistance à la posture (PAP) modulaires 
  • Options non listées mais nécessaires : prise en charge sur devis (2 mois de délai, silence vaut accord) 

Que faire si j’ai besoin d’un fauteuil maintenant ? 

  • Fauteuil standard de base plutôt d'utilisation très ponctuelle ou occasionnelle : livraison rapide, quelques jours à quelques semaines. 
  • Fauteuil modulaire ou avec options :
    essais nécessaires, puis Demande d'Accord Préalable = DAP puis prescription définitive.     (cf procédure, bouton ci-dessous)

Puis-je cumuler plusieurs fauteuils ? 

Oui, si vos usages sont différents : par exemple un manuel pour l’intérieur et un électrique pour l’extérieur. On ne peut pas cumuler deux fauteuils de la même catégorie. Et attention, l'achat d'un scooter empêche l'achat d'un FR électrique pendant un an.

Pour un renouvellement après le premier qui aura eu lieu au-delà du 1er décembre 2025, il faudra tout recommencer ?

Oui et non...

  • Non, il n'y aura pas besoin de tout recommencer si vos besoins et votre environnement vous font vous diriger vers un FR identique (même modèle, même configuration). Dans ce cas, le médecin seul ou l'ergothérapeute pourra vous prescrire directement le FR.
  • Oui, si les besoins ont évolué.

Comment sont pris en charge les réparations ? 

Désormais plus besoin d'attendre la date d'anniversaire de la dernière révision, le forfait est valable par année civile.

  • Forfaits annuels : 260 € pour manuels, 750 € pour électriques 
  • Incluent pièces, main-d’œuvre, déplacements, prêt de fauteuil 
  • Intervention sous 3 jours (non modulaires) ou 10 jours (modulaires) 

Dois-je demander une aide à la MDPH si le fauteuil dépasse le tarif ? 

Non. La prise en charge intégrale couvre l’ensemble des fauteuils conformes aux normes. Il reste à définir si vous pourrez demander à la Mutuelle de participer sur des options esthétiques ou de confort...

Et si j’ai déjà un fauteuil en location ? 

  • Vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’au 1er décembre 2027 si votre location a déjà plus d'un an au 1er décembre 2024.
  • Fauteuil loué depuis au moins 6 mois mais moins d'un an →proposition d'option d'achat ou stop location au 30/11/2025 et procédure d'achat sur un FR qui correspond aux besoins.
  • Fauteuil loué depuis moins de 6 mois → bascule automatique dans la nouvelle nomenclature au 1er décembre 2025, au tarif correspondant à la durée de location à cette date. 
  • Si le fauteuil est hors d’usage ou inadapté, un nouveau peut être prescrit et pris en charge. 
  • ATTENTION : Pour une location courte durée débutée à partir du 1er décembre : option d’achat possible du FR de même catégorie uniquement (pas forcément neuf) remis en bon état d'usage ou équivalent ou prolongation exceptionnelle (6mois au total maximum et délai de carence après, pas d'autre location ni achat possible !) Donc il s'agit uniquement d'un besoin temporaire. 

Qui peut prescrire ? 

  • Médecins, ergothérapeutes et kinésithérapeutes (location uniquement) pour les fauteuils dits "non modulaires" ou "à pousser" > les ultra basiques
  • Fauteuils dits "modulaires" : prescription possible par médecin spécialisé MPR ou DU appareillage ou ergothérapeute seul (en centre ou en libéral) et Demande d'Accord Préalable.
  • Fauteuils complexes (verticalisateurs et de sport) : équipe pluridisciplinaire nécessaire avec au moins MPR et ergo ou kiné en équipe pluridisciplinaire et Demande d'Accord Préalable.

Quelles étapes pour l’essai d’un fauteuil ? 

  • Présentation de plusieurs modèles conformes 
  • Essai comparatif d’au moins deux modèles 
  • Pour modulaires : essai en conditions réelles minimum 7 jours (48h si demandé) 
  • Consultation post-évaluation pour ajustement final et prescription
  • DAP
  • commande, livraison, réglages avec les différentes intervenants

Achat ou location ? 

  • Achat : handicap permanent et stable 
  • Location : handicap temporaire ou évolutif mais attention au conditions de remboursement. La location longue durée oblige aux mêmes démarches que pour un achat. Bien dissocier maintenant la Location Courte Durée de la Location Longue Durée.
  • Option d’achat après location courte durée si besoin prolongé mais que pour un FR de même catégorie. Si arrêt de la location, délai de carence d'un an avant de pouvoir en acheter un et même en louer un autre.

Qu’en est-il de l’assurance ? 

  • Fauteuils électriques modulaires et scooters :
    pas d’assurance auto obligatoire
  • Assurance responsabilité civile recommandée 

    Après combien de temps peut-on renouveler son FR ?

    Après 5 ans pour tous les VPH et tous les 3 ans pour les moins de 16 ans.

    Comment je peux vous aider ?

    En tant qu'ergothérapeute à domicile Lyon Ouest, j’interviens pour : 

    • Évaluation posture / fauteuil 
    • Aide à la prescription médicale et interface avec fournisseurs / Assurance Maladie 
    • Optimisation de l’installation à domicile : ajustement fauteuil, aménagement de l’espace 
    • Formation auprès des aidants et personnes en fauteuil pour le positionnement fauteuil roulant et la posture assise fauteuil roulant 

    La réforme du 1er décembre 2025 ouvre un accès facilité à des fauteuils roulants adaptés, sans reste à charge pour beaucoup. Pour en bénéficier pleinement : 

    • Choisir le bon fauteuil 
    • Vérifier sa conformité 
    • Ajuster son positionnement 
    • Aménager le domicile 

    Si vous habitez Lyon Ouest et souhaitez un accompagnement pour vérifier votre fauteuil, optimiser votre posture ou améliorer vos aménagements à domicile, contactez-moi pour une première visite bilan posture / fauteuil. Je peux me déplacer pour vous guider vers la meilleure configuration. Appeler moi en fonction de la localisation j'étudierai votre demande.